Confidentialité, consentement et recours

Version pilote du 24 août 2026. Responsable du traitement : NafaCert, Conakry, Guinée · support@nafacert.com.

Validation juridique requise

Ces mentions traduisent les mesures fonctionnelles du pilote. Elles doivent être relues et validées par un conseil juridique guinéen avant l’ouverture commerciale. NafaCert doit également confirmer auprès de l’autorité compétente les formalités préalables applicables au traitement.

Consentement au contrôle terrain

Avant de signer, le propriétaire est informé que l’agent collecte les caractéristiques du véhicule, cinq preuves photographiques, la position GPS du contrôle, l’heure du téléphone, l’heure officielle du serveur et sa signature. Ces éléments servent exclusivement à réaliser la certification, prévenir la fraude, traiter les contestations et établir le rapport.

Le refus de signer empêche la clôture de la certification, sans empêcher le propriétaire d’exercer ses droits ou d’ouvrir une contestation.

Protection des données

Les documents, signatures, coordonnées et positions ne sont pas publiés sur le certificat public.
L’accès est limité au propriétaire, à l’agent affecté et aux administrateurs habilités selon leurs missions.
Les fichiers privés sont remis par des liens signés à courte durée et les actions sensibles sont journalisées.
La personne concernée peut demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement lorsque la conservation n’est plus légalement ou contractuellement nécessaire.

Le traitement est encadré notamment par la loi guinéenne L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et à la protection des données personnelles.

Durées de conservation proposées

Compte actif et données du véhicule : pendant la relation de service.
Preuves d’une certification et consentement : 5 ans après l’expiration ou la clôture du certificat, sous réserve d’une durée légale différente validée par le conseil.
Litige, fraude ou procédure : jusqu’à la clôture définitive puis pendant la durée de prescription applicable.
Codes temporaires d’authentification : suppression ou anonymisation après expiration.

À l’échéance, les données doivent être supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation. Ce calendrier doit être confirmé par le conseil juridique.

Procédure de contestation

Ouvrir un litige depuis l’espace personnel ou écrire à support@nafacert.com.
Indiquer l’identifiant NafaCert, le motif et joindre les justificatifs utiles.
NafaCert place le dossier en revue, conserve la trace des décisions et peut demander un nouveau contrôle physique.
La décision et son motif sont communiqués au demandeur. Les recours administratifs et judiciaires restent disponibles indépendamment de NafaCert.

Limites du certificat

Le certificat NafaCert constitue une preuve technique de déclaration, de contrôle et de traçabilité. Il ne remplace pas un titre légal de propriété, une carte grise, une immatriculation, un contrôle technique officiel, une assurance, une décision de police, administrative ou judiciaire. Un statut « vérifié » décrit les contrôles enregistrés à une date donnée et ne garantit pas l’absence absolue de fraude.